Les règles et les sanctions
La fiche Service Public « Dans quel cas le débroussaillement est-il obligatoire ? » a été vérifiée le 7 janvier 2025.
| Point | Règle publiée par Service Public |
|---|---|
| Terrains concernés | Moins de 200 m d’un massif forestier, lande, maquis ou garrigue classés à risque |
| Autour des constructions | 50 m minimum, y compris si cela déborde chez le voisin |
| Voies d’accès | Jusqu’à 10 m de part et d’autre |
| Zone urbaine d’un PLU | Totalité de la parcelle |
| Astreinte administrative | Jusqu’à 100 € par jour de retard |
| Amende administrative | Jusqu’à 50 € par m² non débroussaillé |
| Amende pénale | 1 500 € |
| Assurance | Franchise majorée, plafonnée à 5 000 € |
Quand les 50 mètres débordent chez le voisin
L’obligation peut porter sur des parcelles voisines. Il faut alors informer le voisin par lettre recommandée avec accusé de réception ; s’il refuse l’accès ou ne répond pas dans le délai d’un mois après la notification, la responsabilité des travaux sur sa parcelle lui revient, et vous devez en informer le maire.
Un cas pour mesurer la surface
Une maison de 12 m × 10 m isolée au milieu d’un terrain boisé : la bande de 50 m autour de ses murs représente la surface de la maison, plus son périmètre multiplié par 50 m, plus un disque de 50 m de rayon pour les angles, soit 120 + 44 × 50 + 3,1416 × 50² ≈ 10 174 m², un peu plus d’un hectare. Sur un terrain de 3 000 m², l’essentiel de cette surface se trouve donc chez les voisins ou sur des parcelles non bâties. C’est pour cela que la démarche auprès des voisins doit commencer tôt, avant la saison sèche.
Information des acheteurs et des locataires
Depuis le 1er janvier 2025, vendeurs et bailleurs doivent informer l’acheteur ou le locataire dès l’annonce, et l’information figure dans l’état des risques ; en cas de vente, une attestation sur l’honneur est annexée à la promesse et à l’acte de vente.
Préparer le chantier et le matériel
Cartographiez la zone (constructions, voies, limites, parcelles voisines), repérez les types de végétation (herbes hautes, broussailles, arbustes) et le relief. Choisissez entre faire intervenir un professionnel, louer ou acheter du matériel selon la surface et la fréquence. Les résidus ne doivent pas être brûlés : prévoyez broyage, compostage ou évacuation, selon les règles de votre commune.
Limites
Les modalités précises (nature du débroussaillement, hauteur des arbres conservés, calendrier) sont fixées localement, souvent par arrêté préfectoral : consultez votre mairie. Source consultée le 29 octobre 2026.
À garder sous la main
Questions fréquentes
Dois-je débroussailler chez mon voisin ?
L’obligation de 50 m peut déborder sur sa parcelle. Informez-le par recommandé ; sans accord ou réponse dans le mois, la responsabilité des travaux sur sa parcelle lui revient, et le maire doit en être informé.
Quelles sanctions si je ne débroussaille pas ?
Astreinte jusqu’à 100 € par jour, amende administrative jusqu’à 50 € par m² non débroussaillé, amende pénale de 1 500 € et franchise d’assurance majorée jusqu’à 5 000 €, selon Service Public.
En lotissement en zone urbaine, que dois-je débroussailler ?
En zone urbaine d’un PLU, la totalité de la parcelle est concernée si elle est située dans le périmètre à risque.
Ressources et solutions
- Fiche de travailDébroussaillement obligatoire : 50 mètres autour de la maison, qui est concerné et que faireCSV TXT
- Outils pratiquesVoir les 8 outils
- Bois, broussailles & déchets vertsTous les guides de la rubrique « Bois, broussailles & déchets verts »
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